La réforme des arrêts maladie dans la fonction publique : changements au 1er mars 2025

Le contenu de mon article

Le changement principal

À partir du 1er mars 2025, les fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire ne percevront plus que 90% de leur traitement pendant les trois premiers mois, contre 100% auparavant. Cette modification met fin à une disposition qui était en vigueur depuis la loi du 19 octobre 1946.

Champ d'application

La réforme s'applique dans les conditions suivantes :

• Tous les nouveaux arrêts maladie débutant à partir du 1er mars 2025

• Les renouvellements d'arrêts en cours

• Sont exclus : les congés longue durée (CLD), congés longue maladie (CLM) et arrêts liés aux accidents/maladies professionnelles (CITIS)

Impact spécifique pour la fonction publique territoriale

En vertu du principe de parité, le régime indemnitaire sera également réduit à 90%, conformément à l'article 1er du décret 2010-997.

Exemples d'impact financier

1. Rédacteur territorial débutant (1 845€ bruts)

• Arrêt d'un mois : perte totale de 157€ nets

  • Jour de carence : 52€

  • Réduction à 90% : 105€

2. Agent de maîtrise (1 964€ bruts)

• Arrêt de 15 jours : perte totale de 84€ nets

  • Jour de carence : 56€

  • Réduction à 90% : 28€

3. Attaché territorial avec 10 ans d'ancienneté (2 550€ bruts)

• Arrêt de 3 jours : perte totale de 94€ nets

  • Jour de carence : 72€

  • Réduction à 90% : 22€

Enjeux et questions soulevées

Cette réforme soulève plusieurs problématiques importantes :

La réforme pose des questions cruciales concernant :

• L'attractivité de la fonction publique et sa capacité à recruter

• Le risque d'augmentation du présentéisme

• L'impact budgétaire sur les collectivités territoriales

• La possibilité d'un report vers des arrêts maladie de plus longue durée

• Le rôle croissant de la couverture prévoyance

Plan d'action prioritaire

Pour accompagner cette réforme, trois actions principales sont à mettre en œuvre :

1. Mettre en place une communication claire auprès des agents concernant :

   • Les nouvelles dispositions

   • Les options de prévoyance disponibles

2. Faciliter l'accès aux complémentaires santé par :

   • L'organisation de réunions d'information

   • La simplification des démarches d'adhésion

3. Renforcer la prévention en santé au travail via :

   • L'amélioration des conditions de travail

   • Le développement d'actions de prévention

   • Le suivi médical renforcé

Source : Capital du 13 février 2025