LE CONGÉ BONIFIÉ

Quelques précisions règlementaires avant de solliciter Thierry...

Le congé bonifié est un droit qui permet aux fonctionnaires ou aux personnels contractuels (en CDI) originaires d’outre-mer et affectés dans l’hexagone de bénéficier d’une prise en charge, aller/retour, de leurs frais de transport pour se rendre vers leur territoire d’origine.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé bonifié, l’agent doit pouvoir prouver son attachement à la collectivité où se situent ses Centres d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM) sur la base d’un faisceau d’indices.

Constitution des droits

Depuis la parution du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, la durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois, période de stagiairisation comprise.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

• Congés annuels et congé bonifié précédent

• Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de maternité ou d’adoption

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé de présence parentale

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation

• Congé pour exercer dans la réserve

Utilisation des droits

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus), auxquels peuvent s’ajouter des délais de route équivalant à 2 jours d’autorisations d’absence. Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service, dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.

Bénéficiaires

Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent ainsi que ceux de ses enfants à charge et cela jusqu’à la date de leur 20éme anniversaire.

Les frais de voyage du conjoint, du concu­bin ou de la personne liée par un Pacs sont également pris en charge si les reve­nus fiscal de référence de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels.

Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais.

Les congés bonifiés passés en outre-mer ouvrent droit à l’indem­nité de cherté de vie pendant la durée du congé.

Centre des intérêts matériels et moraux (Cimm)

Le centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante, définie par la circulaire relative aux Cimm du 2 août 2023 :

Ÿ Lieu de naissance de l’agent ;

Ÿ Lieu de naissance des enfants ;

Ÿ Lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;

Ÿ Lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;

Ÿ Lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé ;

Ÿ Le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;

Ÿ Lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;

Ÿ Lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;

Ÿ Commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;

Ÿ Lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;

Ÿ Études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;

Ÿ Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;

Ÿ Fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;

Ÿ Durée des séjours dans le territoire considéré ;

Ÿ Fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

Ÿ Bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Pour info : Le Centre des intérêts matériels et moraux ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères susmentionnés et aucun des critères précédemment cités ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. Enfin, il est rappelé que le bénéfice antérieur d’un congé bonifié peut être invoqué comme un critère complémentaire, mais ne suffit pas en lui-même à qualifier le Centre des intérêts matériels et moraux.

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